Avocat pour contrôle fiscal à Paris 1

Maître Jacques ANTZENBERGER, avocat en droit fiscal à Paris 1, vous conseille et vous assiste à chaque étape de votre contrôle fiscal.

Avocat en contrôle de la fiscalité des entreprises à Paris 1, Noisy Le grand

Maître Jacques ANTZENBERGER vous accompagne lors des différentes procédures de contrôle fiscal : le contrôle sur pièces, réalisé dans les bureaux de l’administration, et le contrôle fiscal externe, effectué sur place. En matière de fiscalité des entreprises, le contrôle externe prend la forme d’une vérification de comptabilité. L'avocat en fiscalité des entreprises à Paris 1 se charge de ce contrôle. L’entreprise en est informée par un avis de vérification.

Cette procédure permet de confronter les déclarations fiscales avec les écritures comptables. Concernant les contribuables personnes physiques, ceux-ci sont soumis à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L’administration vérifie alors si les revenus déclarés correspondent à la situation patrimoniale réelle.

À l’issue de ces opérations de contrôle, deux procédures peuvent être mises en œuvre : la procédure d’imposition d’office, en cas de défaut de déclaration ou de justification, et la procédure de rectification contradictoire. Dans ce dernier cas, le contribuable reçoit une proposition de rectification.

Cette notification de redressement doit être motivée et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’irrégularité de la procédure. Le destinataire peut alors accepter la rectification ou présenter ses observations, dans un délai de 30 jours. En cas de recours hiérarchiques, Maître Jacques ANTZENBERGER, avocat fiscaliste à Paris 1 se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits.

Maître Jacques ANTZENBERGER, avocat en cas de contentieux fiscal à Paris 1

Maître Jacques ANTZENBERGER, compétent en fiscalité des particuliers et des entreprises, intervient au soutien de vos intérêts dans le cadre de tout contentieux fiscal. À ce titre, lorsque la procédure de rectification contradictoire aboutit à une mise en recouvrement, vous pouvez contester le bien-fondé de l’imposition.

Une réclamation doit alors être adressée aux services de la direction générale des finances publiques. Un sursis au paiement de l’impôt peut également être demandé jusqu’à la décision définitive. En cas de rejet ou d’absence de réponse dans un délai de six mois, vous disposez du droit de saisir les tribunaux.

Les contentieux fiscaux relatifs à un impôt direct ou aux taxes sur le chiffre d'affaires relèvent de la compétence du tribunal administratif. Lorsque le litige porte sur la taxe de publicité foncière, l’impôt sur la fortune immobilière ou des droits d'enregistrement, il convient de saisir le tribunal de grande instance.

Quelle que soit la juridiction saisie, votre avocat en contentieux fiscaux à Paris 1 prend en charge votre défense et vous assiste tout au long de la procédure. En cas de jugement défavorable, vous disposez du droit d’interjeter appel. Toutefois, la décision de première instance met fin au sursis de paiement même lorsqu’un appel est formé.

Pour toute demande de renseignements ou de rendez-vous, contactez Maître Jacques ANTZENBERGER, avocat en contrôle fiscal à Paris 1 près de Rueil Malmaison, Levallois Perret, Noisy Le grand et Charenton-le-Pont !

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